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Frais de véhicules

malus ou bonus d'acquisistion d'un véhicule de tourisme

6.32 - MALUS SUPPORTÉ EN CAS D'ACQUISITION D'UN VÉHICULE POLLUANT

Sources : (CGI, art. 1011). - (RES n° 2008/18 (FP), 5 août 2008)

Principe

Les professionnels qui font l'acquisition d'une voiture particulière émettant plus de 160 g/km de CO2 ou atteignant une certaine puissance fiscale, doivent acquitter un malus dit « écopastille » lors de l'acquisition du véhicule. Ce malus, dont le montant peut être compris entre 200 € et 2 600 €, s'applique aux voitures :

  • immatriculées pour la première fois en France à compter du 1er janvier 2008 ;
  • acquis en France ou à l'étranger à compter de cette même date.

Toutefois des cas d'exonérations sont prévus et notamment pour :

  • les véhicules adaptés aux personnes handicapées ou dont l'acquéreur est titulaire d'une carte d'invalidité ;
  • les voitures d'une certaine catégorie acquis par une famille ayant au moins trois enfants à charge.

Régime fiscal

Le malus est déductible du résultat du professionnel dès lors :

  • qu'il a été acquitté au cours de l'année ;
  • et qu'il se rapporte à un véhicule inscrit au registre des immobilisations (CGI, art. 1011 bis).

IMPORTANT - Le malus est déductible y compris par les professionnels qui optent pour la déduction des frais de véhicules selon le barème forfaitaire BNC et qui ont inscrit leur véhicule pour mémoire au patrimoine professionnel.

En cas d'usage mixte de ce véhicule, il y a bien entendu lieu de ventiler ce malus pour ne déduire que la part se rattachant à l'exercice de la profession.

Le montant déductible de ce malus doit être porté sur la déclaration n° 2035-A à la ligne « autres impôts ». En pratique le malus n'est donc pas déductible par les professionnels :

  • qui ont choisi de ne pas inscrire leur véhicule sur le registre des immobilisations et des amortissements ;
  • qui relèvent du régime déclaratif spécial.

6.33 - BONUS ACCORDÉ POUR L'ACQUISITION D'UN VÉHICULE PEU POLLUANT

Sources : (D. n° 2007-1873, 26 déc. 2007) . - (D. n° 2009-1581, 18 déc. 2009) . - (RES n° 2008/18 (FP), 5 août 2008)

Principe

Le bonus écologique , à l’inverse du malus écologique, a pour objet d'inciter financièrement les acheteurs de véhicules neufs à privilégier les voitures émettant au plus 130 g/km de CO2 (125 g/km de CO2 à compter du 1 er janvier 2010). ce bonus est majoré d’une prime à la casse de 1 000 €, 700 € ou 500 € selon la date d’acquisition, lorsque l’acquisition s’accompagne du retrait de la circulation, en vue de sa destruction, d’un véhicule de plus de 10 ans.

la prime à la casse peut être attribuée indépendamment du bonus. Pour plus de précisions sur les conditions et modalités d’attribution du bonus écologique une notice d’information peut être consultée sur le site du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la Mer à l’adresse suivante : (www.developpement-durable.gouv.fr)

Régime fiscal du bonus

Ce bonus, dont le montant pouvait atteindre 2 000 € en 2009 (5 000 € à compter du 1er janvier 2010), constitue une recette imposable du professionnel dès son année de perception lorsqu’il se rapporte à un véhicule inscrit au registre des immobilisations.

En pratique le bonus n'est pas imposable :

  • pour les titulaires de BNC qui ont choisi de ne pas inscrire leur véhicule sur le registre des immobilisations et des amortissements ;
  • pour les titulaires de BNC qui relèvent du régime déclaratif spécial qui ne sont pas astreints à la tenue d'un tel registre.

Il doit donc être mentionné sur la ligne 6 AF « Gains divers » de l'annexe n° 2035 A, à hauteur du pourcentage d'utilisation professionnelle du véhicule.

IMPORTANT - Le montant de ce bonus ne doit donc pas être pris en compte pour la détermination de la base amortissable du véhicule.

Toutefois, le professionnel peut opter, pour l'imposition de ce gain, au mécanisme d'étalement prévu pour les subventions d'équipement.

Cette demande doit être adressée, sur papier libre au SIE dont dépend le professionnel, au moment du dépôt de la déclaration de résultats de l'année du versement du bonus.

Le bonus sera imposé par fractions, dans la même proportion que la dotation annuelle aux amortissements du véhicule auquel il se rapporte.

Exemple - Un praticien a perçu un bonus de 2 000 € au titre de l'acquisition d'un véhicule propre, d'une valeur de 12 000 €, le 1er avril 2009. Le véhicule est amorti au taux de 20 %. Le pourcentage d'utilisation professionnelle du véhicule est de 80 %.

L'étalement de l'imposition du bonus s'opérera de la manière suivante :

Étalement de l'imposition du bonus

Année Amortissement du véhicule Fraction du bonus à porter en gains divers
2008 [(12 000 x 20 %) x 9/12] x 80 % = 1 440 (2 000 x 1 440/12 000) = 240
2009 (12 000 x 20 %) x 80 % = 1 920 (2 000 x 1 920/12 000) = 320
2010 (12 000 x 20 %) x 80 % = 1 920 (2 000 x 1 920/12 000) = 320
2011 (12 000 x 20 %) x 80 % = 1 920 (2 000 x 1 920/12 000) = 320
2012 (12 000 x 20 %) x 80 % = 1 920 (2 000 x 1 920/12 000) = 320
2013 [(12 000 x 20 %) x 3/12] x 80 % = 480 (2 000 x 1 440/12 000) = 80

Les titulaires de BNC qui ont perçu un bonus au titre d'un véhicule pris en crédit-bail peuvent également bénéficier du dispositif d'étalement. L'imposition du bonus est alors répartie par parts égales sur les résultats des années de la période couverte par le contrat de crédit-bail.

Régime fiscal de la prime à la casse

La mise au rebut d'un véhicule inscrit sur le registre des immobilisations et des amortissements constitue un fait générateur de plus-value ou moins-value professionnelle. Dans cette situation la prime à la casse est assimilée au prix de cession du véhicule.

La plus-value ou moins-value est calculée est déclarée dans les conditions de droit commun (V. 6.27).



Extrait de "Bulletin des ARAPL N° 69 - SPÉCIAL 2035 - mars 2010"  fourni par la Conférence des ARAPL et publié avec son aimable autorisation.
Pour consulter l'intégralité de ce document, commandez le "Spécial 2035 - Edition 2010" sur le site de la Conférence des ARAPL
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