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Frais de véhicules

Frais de véhicules et exercice en société

6.29 - RÈGLES DE DÉDUCTION EN CAS D'EXERCICE EN SOCIÉTÉ

Sources : (Doc. adm. 5 G-2354, § 38, 15 sept. 2000). - (RES n° 2005/29 (FP), 6 sept. 2005)

Obligation de soumettre tous les véhicules au même mode d'évaluation

En cas d'exercice en société, le mode d'évaluation retenu (réel ou forfaitaire) doit être identique tant à l'égard des véhicules de la société que de ceux détenus et utilisés professionnellement par les associés et pour l'ensemble des dépenses afférentes à ces véhicules.

IMPORTANT - Toutefois, ce principe ne s'applique pas selon nous aux professionnels qui exercent leur activité au sein d'une SCM. Un associé ne peut pas être tenu par le choix de la SCM et inversement.

Le mode d'évaluation retenu s'applique obligatoirement aux frais supportés :

  • directement par la société avec les véhicules lui appartenant ;
  • par les associés avec leur propre véhicule pour le compte de la société ;
  • personnellement par chacun des associés pour les trajets domicile/lieu de travail ou au titre d'une activité individuelle exercée en dehors de celle de la société.

L'option pour le barème forfaitaire entraîne donc l'application de ce barème aux frais engagés par la société avec ses véhicules, aux frais engagés par les associés avec leurs véhicules pour le compte de la société et aux frais professionnels de véhicule engagés par chaque associé pour l'exercice de sa profession.

Imputation des frais de véhicules par l'associé d'une société

Lorsqu'un professionnel associé d'une société de personnes utilise son véhicule personnel pour effectuer tant ses déplacements professionnels auprès de la clientèle, que ses déplacements domicile-lieu de travail, il convient d'appliquer les règles suivantes :

  • les frais directement liés à l'exercice de l'activité de la société, tels que ceux afférents à l'utilisation d'un véhicule pour la visite de la clientèle, sont considérés comme incombant normalement à la société : par suite, ces frais sont déductibles du seul résultat social ;
  • les frais professionnels engagés par le professionnel associé pour l'exercice de sa profession, comme les frais de transport domicile-lieu de travail, sont déductibles de la quote-part de bénéfice revenant à l'associé concerné.

Mode de calcul des frais forfaitaires en cas d'exercice en société

Le barème forfaitaire BNC couvre à la fois des frais fixes (dépréciation et primes d'assurance) et des frais variables (essence, dépenses d'entretien et de réparation, dépenses de pneumatiques), sans que la part respective de chacun des éléments compris dans ce barème ne soit précisée. Ainsi, en vue d'établir un calcul correct des frais de véhicules déductibles, le professionnel doit :

  • appliquer le barème à la totalité de la distance parcourue avec le véhicule personnel de l'associé ;
  • puis répartir ces frais au prorata de la distance parcourue :
  1. d'une part, pour effectuer les déplacements auprès de la clientèle ;
  2. et d'autre part, pour effectuer les déplacements domicile-lieu de travail propres à chaque associé.

Exemple - Un professionnel exerçant dans une SCP parcourt pour l’exercice de sa profession un total de 6 000 km avec un véhicule de 6 CV dont 4 500 km pour les déplacements en clientèle et 1 500 km pour les déplacements domicile-lieu de travail :

  • application du barème à la totalité de la distance = 1 178 + (6 000 × 0,301) = 2 984 € ;
  • part des déplacements en clientèle : 2 984 € × (4 500 / 6 000) = 2 238 € déductibles au niveau du bénéfice de la société ;
  • part des déplacements domicile-lieu de travail : 2 984 € × (1 500 / 6 000) = 746 € déductibles au niveau de la quote-part de bénéfice de l’associé.

6.30 - TAXE SUR LES VÉHICULES DE TOURISME DES SOCIÉTÉS (TVS)

Sources : (CGI art. 1010 et 1010 A). - (BOI 7 M-4-06, 22 sept. 2006). - (BOI 7 M-2-07, 31 mai 2007)

Les voitures de tourisme possédées ou utilisées par des sociétés sont soumises à une taxe annuelle déductible pour les sociétés non soumises à l'IS.

IMPORTANT - Il est toutefois admis que les véhicules des exploitants d'auto-écoles affectés exclusivement à l'enseignement de la conduite automobile ne sont pas soumis à la taxe (Doc. adm. 7 M-2323, 1er sept. 1997). Par ailleurs, les associations et notamment les associations d’avocats sont expressément exonérés de la taxe.

Pour être assujettis à la taxe, les véhicules doivent remplir simultanément deux conditions :

  • être classés, pour l'établissement des cartes grises, dans la catégorie des « voitures particulières » ;
  • être immatriculés au nom de la société ou au nom de personnes physiques associées lorsque la société a supporté la charge de l'acquisition, supporte le prix de la location ou pourvoit régulièrement à l'entretien.

La taxe est due dans les mêmes conditions au titre des véhicules pris en location ou en crédit-bail par ces mêmes personnes physiques ou morales.

Véhicules taxables

Les sociétés sont soumises à la TVS à raison des seules voitures particulières (référencées sous la catégorie « J 1 » sur la carte grise européenne) :

  • immatriculées à leur nom en France ;
  • ou qu'elles utilisent en France, quel que soit l'État dans lequel ces véhicules sont immatriculés.

La notion de véhicules utilisés s'entend des véhicules pris en location par la société ou mis à la disposition de la société par une autre société ou par le siège d'une société implantée à l'étranger. Sont également visés les véhicules dont les salariés et/ ou les dirigeants de la société sont propriétaires ou locataires pour lesquels la société procède au remboursement de frais kilométriques. Ces véhicules sont assujettis à la TVS quelle que soit la durée d'utilisation du véhicule en France. Toutefois, la taxe n'est pas due s'agissant des véhicules loués, si la durée de location n'excède pas une période d'un mois civil ou trente jours consécutifs.

Toutefois les voitures particulières fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique, ou exclusivement au moyen du GNV, du GPL ou du superéthanol E85 sont totalement exonérées de la TVS.

Concernant les véhicules fonctionnant au superéthanol E 85, seuls les véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2007 sont exonérés. En pratique, sont visés ici les véhicules immatriculés dans la catégorie voitures particulières, dont les mentions EL (électricité), GN (gaz naturel), EN (bicarburation essence – gaz naturel), GP (gaz de pétrole liquéfié en tant que source d'énergie exclusive) ou « FE » (superéthanol E 85) figurent sous la rubrique P3 – source d'énergie – de la carte grise.

Lorsque ces véhicules fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié ils ne sont exonérés que de la moitié du montant de la taxe due.

En pratique ce sont les véhicules dont la mention EG (bicarburation essence-GPL) est portée sous la rubrique P3 de la carte grise.

Cette exonération s'applique :

  • sans limitation dans le temps pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2007 ;
  • pendant une période de huit trimestres pour les véhicules immatriculés à compter de cette date.

La période de huit trimestres est décomptée à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule, quand bien même ce trimestre n'est pas soumis à la TVS.

Tarifs et assiette de la TVS

Le tarif annuel de la taxe est désormais fixé différemment suivant que les véhicules sont possédés ou utilisés avant le 1er janvier 2006.

La taxe est calculée par trimestre civil en fonction des véhicules possédés au premier jour du trimestre ou utilisés au cours du trimestre par la société redevable de la taxe.

S'agissant des véhicules pris en location, le calcul s'effectue en fonction du nombre de véhicules pris en location au cours du trimestre.

En cas de remplacement au cours d'un trimestre d'une voiture louée par une société, la taxe n'est due au titre du trimestre que pour un seul véhicule, celui dont le tarif calculé à partir du barème qui lui est applicable est le plus élevé.

Tarif en fonction du taux de CO2 - Ce tarif déterminé en fonction des émissions de CO2 concerne les véhicules qui répondent cumulativement aux trois conditions suivantes :

  • être utilisés ou possédés par la société pour la première fois à compter du 1er janvier 2006 ;
  • avoir fait l'objet d'une première mise en circulation à compter du 1er juin 2004 ;
  • avoir fait l'objet d'une réception communautaire.

Afin de connaître le taux d'émission de CO2, les professionnels doivent se référer à la mention portée sous la rubrique référencée V.7 sur la carte grise ou, à défaut, à la documentation technique ou au guide des émissions de dioxyde de carbone élaboré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) (www.ademe.fr) rubrique transports/car-labelling.

Le tarif annuel est calculé en fonction d'un barème comportant sept tranches réparties de la manière suivante :

Tarif de la TVS en fonction du taux de CO2

Nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre Tarif applicable par gramme de CO2
Inférieur ou égal à 100 2 €
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 4 €
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 5 €
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 10 €
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 15 €
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 17 €
Supérieur à 250 19 €

Ainsi, pour chaque véhicule relevant de ce tarif, le montant annuel de la taxe correspond au tarif par gramme de la tranche à laquelle appartient le véhicule concerné multiplié par le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par km par ce véhicule.

Exemple - Pour un véhicule dont le taux d’émission de CO 2 est de 180 g/km, le montant annuel de la taxe sera de 2 700 € : soit 15 € (le tarif de la tranche comprise entre 160 et 200 g/km) multiplié par 180 g/km (le nombre de grammes de CO 2 émis par kilomètre).

Tarif en fonction de la puissance fiscale - La TVS est assise sur la puissance fiscale du véhicule par défaut, c'est à-dire pour tous les véhicules qui ne répondent pas aux conditions d'application du tarif fixé en fonction du taux d'émission de CO2. Il s'agit :

  • des véhicules possédés ou utilisés avant le 1er janvier 2006 par la société, c'est-à-dire en principe soumis à la TVS avant cette date ;
  • des véhicules possédés ou utilisés à compter du 1er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant le 1er juin 2004 ;
  • des véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire.

Ce barème annuel se décompose en cinq tarifs :

Tarif de la TVS en fonction de la puissance fiscale

Puissance fiscale Tarif annuel forfaitaire /véhicule taxable Tarif trimestriel forfaitaire /véhicule taxable
Inférieure ou égale à 4 CV 750 € 188 €
De 5 à 7 CV 1 400 € 350 €
De 8 à 11 CV 3 000 € 750 €
De 12 à 16 CV 3 600 € 900 €
Supérieure à 16 CV 4 500 € 1 125 €

Modalités d'application en cas de remboursement de frais aux salariés ou dirigeants

Les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants de la société sont considérés comme utilisés par la société dès lors qu'ils font l'objet de remboursements de frais, quelles que soient les modalités de remboursement (indemnisation en fonction des frais réels, d'allocations forfaitaires, du barème kilométrique publié par l'Administration).

IMPORTANT - le texte de loi ne vise que les véhicules des salariés et dirigeants de sociétés.
L’administration n’a toujours pas réglé la situation des « associés non dirigeants » de sociétés qui étaient dans le champ d’application de la TVS dans le cadre des anciennes règles et qui désormais ne sont visés ni par le texte, ni par l’instruction administrative, ni par la notice de la déclaration n° 2855 qui font uniquement référence aux salariés et dirigeants de sociétés.
Si l’option retenue est de ne pas déclarer les véhicules utilisés par les associés non dirigeants, il est recommandé d’établir une mention expresse précisant que compte tenu de la rédaction de l’article 1010-0 A du CGI et du § 13 de l’instruction du 22 septembre 2006, les véhicules appartenant ou loués par les associés non dirigeants de sociétés n’ont pas été pris en compte pour l’établissement de la déclaration n° 2855.

Modalités de taxation - Pour les véhicules des salariés et dirigeants, la taxe est tout d'abord calculée en fonction du tarif applicable selon les caractéristiques du véhicule du salarié ou dirigeant. Le montant de la TVS due est obtenu, après application :

  • du coefficient pondérateur qui conduit à taxer le véhicule du salarié ou dirigeant seulement si le nombre de kilomètres qui lui est remboursé par la société au cours de la période d'imposition excède 15 000 km ;

Le coefficient pondérateur est déterminé en fonction du nombre de kilomètres remboursés au titre des déplacements professionnels. Le tableau ci-après fait apparaître le pourcentage à appliquer au tarif liquidé :

Coefficient applicable en fonction du nombre de kilomètres

Nombre de kilomètres ayant donné lieu à un remboursement de frais par la société Pourcentage de TVS à verser
De 0 à 15 000 0 %
De 15 001 à 25 000 25 %
De 25 001 à 35 000 50 %
De 35 001 à 45 000 75 %
Supérieur à 45 000 100 %
  • d'un abattement de 15 000 € sur le montant total de la taxe ;

Après application du coefficient pondérateur, l'abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la TVS due par la société à raison de l'ensemble des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants.

L'application de cet abattement devrait conduire la majorité des sociétés de personnes à bénéficier d'une exonération de la TVS due au titre des véhicules des salariés et dirigeants.

IMPORTANT - L'Administration apporte quelques précisions pratiques pour le calcul du kilométrage :

  • les déplacements « domicile/travail » ne sont pas considérés comme des déplacements professionnels ;
  • lorsque le salarié ou le dirigeant utilise plusieurs véhicules au cours d'un trimestre, il convient :
  1. de faire le total des kilomètres remboursés pour calculer le coefficient pondérateur ;
  2. de retenir le tarif applicable au véhicule ayant parcouru le plus de kilomètres.

Obligations déclaratives

La TVS est acquittée au vu d'une déclaration (imprimé n° 2855) souscrite avant le 1er décembre chaque année. Ainsi, pour les sociétés redevables de cette taxe, à la fois au titre des véhicules qu'elles possèdent ou louent et au titre des véhicules possédés ou loués par ses salariés ou ses dirigeants, une seule déclaration est à déposer.

Le modèle de l'imprimé n° 2855 à utiliser pour la prochaine déclaration est disponible dans l'espace « Imprimés » de la Base Documentaire des ARAPL.

IMPORTANT - Les sociétés qui ne sont soumises à la TVS qu'au titre des remboursements de frais kilométriques à leurs salariés ou dirigeants mais qui ne sont pas redevables de la taxe après application de l'abattement de 15 000 €, n'ont pas à déposer de déclaration.



Extrait de "Bulletin des ARAPL N° 69 - SPÉCIAL 2035 - mars 2010"  fourni par la Conférence des ARAPL et publié avec son aimable autorisation.
Pour consulter l'intégralité de ce document, commandez le "Spécial 2035 - Edition 2010" sur le site de la Conférence des ARAPL
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