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Frais de véhicules

Exploitants d'auto-école

6.31 - RÈGLES DE DÉDUCTION DES FRAIS DE VÉHICULES

Sources : (Doc. adm. 5 G-2112, § 11). - (Doc. adm. 5 G-2354, § 26)

Selon l'Administration, les véhicules-écoles, spécialement agencés pour l'apprentissage de la conduite, sont des biens professionnels par nature même s'ils ne sont pas exclusivement utilisés dans le cadre de l'exercice de la profession.

Les véhicules qui ne sont pas spécialement agencés pour l'apprentissage de la conduite suivent les règles d'affectation de droit commun. Ils peuvent donc être, selon les besoins de l'exploitant, affectés ou non à son patrimoine professionnel.

Les véhicules exclusivement affectés à l'enseignement de la conduite ne sont pas imposables à la taxe sur les véhicules de sociétés (V. 6.30).

IMPORTANT - Les voitures particulières utilisées par les exploitants d'auto-écoles et nécessaires à l'exercice de leur activité, qu'elles soient ou non spécialement agencées pour l'apprentissage de la conduite, ne sont pas visées par les mesures de plafonnement de l'amortissement exposées au 6.22 (Doc. adm. 4 C-351, § 4, 30 oct. 1997). Ces véhicules peuvent donc être amortis sans limitation de montant. En revanche, pour mémoire, on rappelle que lorsque ces véhicules ne sont pas spécialement agencés pour l'apprentissage de la conduite (voiture suiveuse de motos par exemple), la TVA supportée lors de l'acquisition n'est pas récupérable dès lors qu'ils ne sont pas affectés exclusivement à l'enseignement de la conduite. La base de l'amortissement du véhicule est dans cette hypothèse constituée par le prix TTC payé par le professionnel. Dans le cas contraire (véhicule à double commandes par exemple ou affectés exclusivement à l'enseignement), la base de l'amortissement est constituée par le prix HT de la voiture dès lors que la TVA supportée a pu être déduite par le professionnel.

Détention de véhicules en propriété

Lorsque le véhicule est la propriété de l'exploitant d'auto-école :

  • il n'est pas soumis au plafonnement de l'amortissement (V. 6.22) ;
  • il doit être inscrit au registre des immobilisations.

L'exploitant conserve la faculté de déduire les frais réels de véhicules ou d'opter pour l'évaluation forfaitaire selon le barème BNC sous réserve qu'il renonce à récupérer la TVA.

Location de véhicules

Lorsque le véhicule est pris en crédit-bail ou en location longue durée, les loyers doivent être comptabilisés comme les autres frais réels et ne sont pas soumis au plafonnement de l'amortissement (V. 6.22).

L'Administration considère que dans cette situation, les exploitants d'auto-écoles ne peuvent pas renoncer à la déduction des loyers puisque les véhicules écoles spécialement agencés sont affectés par nature au patrimoine professionnel.

En conséquence l'option pour la déduction forfaitaire de l'ensemble des frais de voiture selon le barème BNC (V. 6.12) n'est pas possible. Seule l'option pour le barème BIC peut être retenue pour la déduction des frais de carburant (V. 6.18) mais avec comme conséquence de ne plus pouvoir récupérer la TVA sur le gazole.

IMPORTANT - Lorsque l'exploitant est propriétaire de certains de ses véhicules et a pris les autres en location, il peut opter pour le barème forfaitaire BNC des frais de véhicule pour les véhicules détenus en propriété s'il opte pour la déduction forfaitaire des frais de carburant BIC au titre des véhicules loués.



Extrait de "Bulletin des ARAPL N° 69 - SPÉCIAL 2035 - mars 2010"  fourni par la Conférence des ARAPL et publié avec son aimable autorisation.
Pour consulter l'intégralité de ce document, commandez le "Spécial 2035 - Edition 2010" sur le site de la Conférence des ARAPL
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